Arrêté du 18 mai 2000 portant autorisation de fonctionner d'une institution de retraite supplémentaire et approuvant ses statuts et règlement

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07993
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Arrêté du 18 mai 2000 portant autorisation de fonctionner d'une institution de retraite supplémentaire et approuvant ses statuts et règlement

NOR : MESS0021578A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la caisse générale de retraite des caisses d'épargne, sise à Paris (1er), 7, rue Etienne-Marcel, qui est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.